Conditions générales d'utilisation
Introduction
L’Institut français, établissement public à caractère industriel et commercial sis au 8-14 rue du Capitaine Scott, 75015 Paris, inscrit au RCS de Paris, sous le n°529 715 922, est l’opérateur en charge de l’action culturelle extérieure de la France.
Dans le cadre de sa mission de promotion à l’international des industries culturelles et créatives françaises, notamment dans le champ de la création numérique, l’Institut français met à disposition du public et des professionnels, en France et à l’international, un site Internet qui promeut la création numérique française, accessible à l’adresse : www.ifdigital.institutfrancais.com
IFdigital offre une vitrine de présentation aux professionnels français de la création numérique qui souhaitent promouvoir à l’international leurs créations et expertises. IFdigital permet aux professionnels de la culture français et étrangers (lieux culturels, diffuseurs, producteurs, programmateurs, festivals, membres du réseau culturels français à l’étranger, etc.) d’accéder à un panorama de la création numérique française actuelle, pour les accompagner dans leur programmation et la recherche de partenariats ou de coproductions.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions de référencement sur le site, et de définir les modalités d’accès et de réutilisation des contenus et données présents sur le site.
Avertissement : Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles qui sont accessibles en ligne à la date de la connexion de l’utilisateur. L’Institut français se réserve le droit d’apporter des modifications substantielles ou non, à tout moment et sans préavis, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par conséquent, il est recommandé aux utilisateurs de se reporter régulièrement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pour se tenir informé de leur évolution éventuelle.
A/ Conditions de référencement sur le site
IFdigital présente, avec des fiches précises et synthétiques, les créations et les professionnels de la création numérique.
Sous réserve de répondre aux critères de référencement (voir infra), les professionnels français de la création numérique sont invités à créer des fiches afin de présenter leur profil/structure et/ou leurs créations grâce aux formulaires de contribution Création et Professionnel, accessibles depuis un compte personnel.
Les fiches Professionnels et Créations proposées via les formulaires de contribution doivent répondre aux critères de référencement définis sur le lien suivant.
Ces critères sont non-exhaustifs et susceptibles d’évoluer dans le temps.
L’utilisateur reconnaît expressément que l’Institut français n’a aucune obligation de référencer son profil/sa structure ou de référencer sa/ses création(s) sur le site. Il reconnaît également que l’Institut français, qui pourra solliciter au besoin des experts de la création numérique, est seul juge de l’application des critères visés ci-dessus, et n’a en aucun cas l’obligation de justifier la manière dont lesdits critères ont été appliqués.
En toute circonstance, la décision finale de publication d’une fiche sur le site, et plus généralement, tout choix éditorial relatif au site, est du ressort exclusif de l’Institut français.
Par ailleurs, l’Institut français se réserve le droit, sans motivation, de dépublier toute fiche Création ou Professionnel qui ne correspondrait pas ou plus auxdits critères.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et précises lorsqu’il remplit les formulaires de contribution Création ou Professionnel en vue de son référencement ou du référencement de sa/ses création(s) sur le site.
L’Institut français pourra retirer du site toute fiche dont les informations sont inexactes.
En validant sa demande de référencement, l’utilisateur autorise expressément l’Institut français à reproduire sur IFdigital les contenus renseignés dans le formulaire.
L’autorisation donnée emporte également le droit de procéder à toute modification des contenus renseignés dans le formulaire et reproduits sur le site, rendue nécessaire pour respecter les formats et la charte éditoriale applicables sur le site.
L’utilisateur reconnaît d’ores et déjà que la modification mentionnée au paragraphe précédent n’est pas de nature à porter atteinte aux contenus reproduits.
L’utilisateur s’interdit tout usage du site susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et/ou de l’Institut français.
Notamment, l’utilisateur garantit que :
- les contenus reproduits sur le site ne comprennent pas de propos injurieux, diffamatoires, sexistes, susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, contraires à la morale, aux bonnes mœurs, de nature pornographique, racistes ou violents, ou susceptible de constituer une apologie ou une remise en cause de crimes contre l’Humanité ;
- les contenus reproduits sur le site sont exempts de vices cachés ou de défaut de conformité et ne comportent aucun programme tel que virus, cheval de Troie, logiciel espion ou autre programme malveillant susceptible de nuire aux intérêts de l’Institut français ;
- les contenus transmis ne portent pas atteinte à la réglementation applicable aux données personnelles ;
- il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que marques, dessins et modèles et droits d’auteur, de quelque nature qu’ils soient, et droits à l’image afférents aux contenus renseignés dans les formulaires. (Ci-après, les « Droits Garantis »)
A ce titre, l’utilisateur indemnisera l’Institut français, à première demande, de toute condamnation, indemnité transactionnelle et frais, résultant de toute procédure causée par la violation par l’utilisateur des Droits Garantis, dès lors que ladite procédure a abouti à une condamnation exécutoire (définitive ou non) de l’Institut français, ou à la conclusion d’un accord transactionnel, ou à un règlement pécuniaire de quelque nature que ce soit.
L’Institut français collecte notamment les noms, prénoms et adresses email des utilisateurs qui complètent les formulaires de contribution Création et Professionnel.
L’Institut français collecte également les données des personnes ayant participé à la réalisation de la création et autres données personnelles susceptibles de figurer dans les contenus renseignés par les utilisateurs lorsqu’ils remplissent les formulaires de contribution.
Ces données sont nécessaires au référencement des professionnels et des créations. Elles sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales applicables, y compris avec les dispositions du RGPD.
L’Institut français s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger ces données personnelles contre notamment l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé.
L’Institut français s'engage également à conserver les données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées.
Exercice des droits : Toute personne dont les données ont été collectées par l’Institut français dispose des droits d’accès, de modification, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant. Elle peut à tout moment exercer ces droits en adressant un email à l’adresse suivante : numerique@institutfrancais.com
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
B/ Modalités d’accès et d’utilisation des contenus et données du site
La structure générale du site internet est la propriété exclusive de l’Institut français.
Les marques de l’Institut français et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le site IFdigital sont des marques déposées et enregistrées auprès de l’INPI et sont, à ce titre, protégés par un droit de propriété industrielle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de l’Institut français est donc strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle.
L'ensemble des éléments figurant sur le site internet IFdigital (textes, dessins, programmes, photographies, noms, logos, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français. Hors de France, ces éléments bénéficient de la protection du droit d'auteur dans tous les états signataires de la Convention de Berne.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, et/ou traduction de l'un des quelconques éléments du site IFdigital, de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier, etc.) est interdite sans autorisation expresse et préalable de l’Institut français.
Droits de reproduction des documents publics ou officiels :
Conformément au droit public de la propriété intellectuelle et notamment selon l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les ''documents officiels'' sont librement réutilisables : les dossiers de presse et les communiqués de presse
La réutilisation non commerciale, et notamment pédagogique, est autorisée à la condition de respecter l'intégrité des informations et de n'en altérer ni le sens, ni la portée, ni l'application et d'en préciser l'origine et de sa date de publication.
Les informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles sans l'autorisation expresse de réutilisation des informations publiques.
Est considérée comme réutilisation à des fins commerciales ou promotionnelles, l'élaboration à partir des informations publiques, d'un produit ou d'un service destiné à être mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Demande d'autorisation de reproduction des contenus : Les demandes d'autorisation doivent être adressées à l’adresse numerique@institutfrancais.com
La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d'un contenu doit obéir aux principes suivants :
- gratuité de la diffusion ;
- respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte) ;
- mention obligatoire : "© IFdigital - droits réservés". Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu.
Les contenus du site IFdigital sont traduits en anglais.
Le site internet IFdigital peut fournir des liens hypertextes pointant vers des sites internet édités par des tiers et des références à d’autres sites internet. Ces liens ou références ne constituent ni une approbation ni une validation de leurs contenus. L’Institut français ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la teneur desdits sites et ne sera tenu responsable d’aucun dommage ou préjudice en découlant. Le fait de proposer des hyperliens vers d’autres sites fournis aux utilisateurs uniquement par pure commodité n’engendre à ce titre aucune obligation de quelque nature que ce soit à la charge de l’Institut français qui ne dispose d’aucun moyen de contrôle et de surveillance du site référencé ainsi que de ses évolutions et mises à jour.
La création de liens hypertextes en direction du site IFdigital est libre à la condition qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux de l’Institut français et qu’elle ne crée pas de confusion sur la source des services et/ou contenus.
Le site est accessible selon les recommandations du Référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA) et les normes W3C. Il est compatible avec tous les navigateurs disponibles. Il est accessible à tous, sauf en cas de force majeure.
Les données personnelles des utilisateurs – telles que adresse IP, système d'exploitation, navigateur et configuration utilisés sans que cette énumération soit limitative – peuvent être collectées lors de la navigation sur le site internet.
Ces données personnelles sont destinées au seul bon fonctionnement et à la dynamique du site internet. À cet égard, elles ne seront en aucun cas cédées, louées ni échangées pour quelque contrepartie que ce soit et ne seront en aucun rendues visibles sur le site ou communiquées à une tierce personne.
L’Institut français s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger ces données personnelles contre notamment l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé, et pour préserver leur totale confidentialité.
L’Institut français s'engage également à conserver les données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles sont collectées.
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